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Réglementation | Dépôt électronique des certificats de conformité (eFiling)

Dépôt électronique des certificats de conformité (eFiling)

30/07/2026
08/07/2026
Le dépôt électronique des certificats de conformité CPSC (eFiling) devient obligatoire pour 600 HS codes importés aux États-Unis.

Dernières réglementations

Nouvelle-Zélande
• Océanie

Nouvelle taxe à l’import et à l’export pour les biens de faible valeur

22/07/2026
01/04/2026
Une nouvelle taxe s’applique aux envois de moins de 1000 NZD (environ 510 EUR), avec un montant différencié à l’importation et à l’exportation.
Israël
• Europe

Diminution du seuil d’exonération de TVA de 130 à 75 USD

22/07/2026
02/06/2026
Pour les importations, le seuil d’exonération de TVA est abaissé de 130 USD à 75 USD, hors frais de transport et d’assurance.

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